Responsabilité des entreprises: quid des promesses de campagne?

A l’heure des questions du 9 mars 2022, il était temps de demander au Département de justice et police (DFJP) comment il entendait adapter nos lois après que l’UE a renforcé son attirail pour de entreprises plus responsables. Explications et réponse de Karin Keller-Sutter.

Lors de la campagne de votation sur l’initiative «Pour des multinationales responsables», la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a annoncé publiquement qu’elle souhaitait une loi «coordonnée au niveau international», justifiant ainsi son refus de l’Initiative.

Maintenant que l’UE, notre principal partenaire commercial, a présenté une loi bien plus contraignante que la loi en vigueur en Suisse, le Conseil fédéral entend-il revenir avec une proposition allant dans le même sens?

La réponse de la conseillère fédérale en charge du DFJP, Karin Keller-Sutter:

Le DFJP a chargé l’Office fédéral de la justice d’analyser la proposition de la Commission européenne en collaboration avec les offices spécialisés des départements impliqués, à savoir le DEFR et le DFAE, et d’évaluer d’ici fin 2022 si les développements au sein de l’Union européenne nécessiteraient des adaptations du droit suisse. Cela dit, il convient de rappeler qu’en Suisse les nouvelles dispositions du contre-projet, y compris les dispositions d’exécution, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les nouvelles obligations de transparence et de diligence s’inspirent des réglementations de l’Union européenne en vigueur. Dans le domaine du travail des enfants, la Suisse va plus loin que l’Union européenne. Le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté un projet de directive sur les devoirs de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui doit maintenant être discuté au Conseil des ministres et au Parlement européen. Une fois adoptée, la directive doit être transposée dans le droit national par les Etats membres.

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