Lors de sa séance du 10 novembre 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a étudié le projet d’accord avec le Kosovo visant à étendre l’entraide judiciaire en matière pénale entre les deux pays. Elle vous propose, à l’unanimité, d’autoriser la ratification de ce traité.

Si la coopération pénale est déjà très active entre nos deux pays, avec en moyenne sur ces dix dernières années neuf demandes d’entraide de la Suisse et six du Kosovo par an, il est important de formaliser, clarifier et simplifier les procédures, afin d’encourager cette collaboration tout en la rendant bien sûr plus efficace. Ce traité crée la base de droit international public permettant aux autorités judiciaires suisses et kosovares de coopérer efficacement dans la poursuite d’actes punissables. Cela concerne par exemple les infractions contre le patrimoine, la lutte contre la criminalité liée par exemple aux stupéfiants ou encore les homicides. Cet accord permet aujourd’hui à la Suisse d’étendre son réseau mondial de traités d’entraide judiciaire.

Sur le plan du contenu, cet accord s’inscrit dans la ligne des traités d’entraide judiciaire que la Suisse a déjà conclus avec nombre d’autres pays – le dernier avec l’Indonésie, voté par notre chambre il y a tout juste deux ans.

Comme pour les précédents, le traité avec le Kosovo définit le cadre de la coopération et la procédure à suivre. Il reprend les grands principes du droit suisse de l’entraide judiciaire et des instruments d’entraide du Conseil de l’Europe, comme le principe de la double incrimination ou celui de la spécialité. A ce titre, une disposition spécifique est prévue sur la protection des données qui vise à protéger les personnes et à limiter l’utilisation des données transmises. Par ailleurs, le traité prévoit de pouvoir refuser l’entraide judiciaire pour certains motifs, notamment en cas de potentielles violations des droits humains.

Enfin, ce traité inclut quelques nouveautés, dont l’introduction d’une disposition permettant d’instituer des équipes d’enquête communes entre le Kosovo et la Suisse.

Notre commission s’est penchée sur les différents aspects de cet accord. Nous avons abordé les questions relatives aux opportunités qu’ouvre ce traité ainsi que les limites qu’il présente. Nous avons été pleinement rassurés par la présence de dispositions qui éviteront que la signature de cet accord nous amène à collaborer de manière involontaire à d’éventuelles atteintes aux droits humains au Kosovo.

En conclusion, notre Commission des affaires juridiques a considéré à l’unanimité que ce traité est dans l’intérêt de nos deux pays en ce qu’il contribuera certainement à renforcer la sécurité et la justice de nos deux Etats, tout en consolidant nos liens d’amitié. C’est pourquoi, au nom de cette même commission, je vous invite à approuver l’arrêté fédéral qui vous est soumis aujourd’hui.