Justice restaurative et Code de procédure pénale
Depuis le début du traitement de cette révision, notre groupe a toujours veillé à maintenir un équilibre entre accusation et défense. Cela a été rappelé dans le bloc 1. Nous avons aussi visé à renforcer la place centrale de la victime dans notre système de justice tout en garantissant mieux les droits des prévenus.
Si le Conseil des Etats a adhéré à certaines de nos décisions, il s’est montré très frileux, trop à notre avis, vis-à-vis d’autres mesures qui sont essentielles. C’est pourquoi, nous vous invitons, dans ce bloc à soutenir plusieurs minorités, en commençant par la minorité Marti Min Li à l’article 255. Le code de procédure pénale en vigueur admet l’utilisation de l’ADN dans une perspective répressive: en gros, on prélève de l’ADN de M. X afin d’établir son lien ou non avec l’affaire pour laquelle il est soupçonné. Soit.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la version du Conseil fédéral de l’article 255 est d’une autre teneur: faire en sorte qu’un prévenu, par exemple pour vol, et considéré comme susceptible d’avoir commis un autre crime ou délit, puisse voir son ADN prélevé. C’est évidemment un premier pas très intrusif que nous regrettons. Surtout que la majorité de notre commission souhaite pousser le bouchon encore plus loin en n’exigeant plus d’indices concrets pour prélever l’ADN mais uniquement une certaine probabilité. D’où l’importance de soutenir la minorité Marti Min Li qui propose, faute d’avoir pu faire biffer cette atteinte aux droits des prévenus, d’en rester à la version du Conseil fédéral soutenue par le Conseil des Etats qui, à tout le moins, instaure certains garde-fous.
Avec la minorité Geissbühler à l’article 257, qui reprend les versions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, on irait encore plus loin en entrant là dans une orientation véritablement probabiliste de la justice. On prélèverait l’ADN non plus sur la base d’un soupçon de crime commis, mais sur celui d’un crime ou délit qu’un prévenu serait susceptible de commettre, même si cela n’a rien à voir avec l’enquête en cours. Le groupe des Verts s’oppose fermement à cette minorité, car la probabilité ne fait pas le crime. Et elle peut conduire aux pires dérives lorsqu’elle est appliquée comme base de mesures sécuritaires. Ai-je besoin ici de vous rappeler le scandale des fiches?
Concernant le renforcement des mesures de contrainte, nous nous opposons et nous opposerons toujours au groupe UDC et à son fantasme d’une police aux pouvoirs illimités. C’est pourquoi, le groupe des Verts appelle à rejeter la minorité Geissbühler à l’article 282 qui vise à passer de 1 à 2 mois le temps durant lequel des surveillances policières peuvent être menées sans l’autorisation du ministère public. Car oui, la police est précieuse, mais elle doit être encadrée par la justice et agir dans le cadre de l’Etat de droit.
Enfin, nous vous appelons, comme cela a déjà été expliqué, à soutenir la minorité Walder à l’article 316a et aux articles en rapport, qui vise à maintenir dans cette révision un grand progrès apporté par notre conseil dans ce code de procédure pénale, soit l’introduction du concept de justice restaurative en complément de la justice pénale.
Nous vous appelons également bien sûr à soutenir la motion du Conseil des Etats 21.4336, qui sera traitée à la suite de cet objet, et qui demande au Conseil fédéral d’élaborer les bases légales pour inscrire la notion de justice restaurative dans le code de procédure pénale. Même si nous restons convaincus que la meilleure solution est de l’introduire immédiatement, tel que proposé par la minorité Walder, il est important de garder un plan B si ces dispositions devaient finalement ne pas être intégrées dans le cadre de cette révision.
Le groupe des Verts appelle aussi à suivre la minorité Marti Min Li à l’article 352a, qui propose de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, en introduisant l’audition automatique du prévenu par le ministère public s’il est probable que l’ordonnance pénale débouchera sur une peine privative de liberté à exécuter.
La peine privative de liberté est une mesure très intrusive et aux conséquences non négligeables pour la vie du condamné. Malgré les contraintes bien compréhensibles que cela pose aux ministères publics dont les effectifs sont sous pression, nous estimons que vu les enjeux pour le prévenu, une telle audition reste extrêmement pertinente.
Le groupe des Verts soutiendra également la minorité Flach à l’article 397 ainsi que la minorité Marti Min Li à l’article 442 qui proposent que puissent être aussi utilisées les indemnités accordées pour tort moral pour couvrir des créances sur les frais de procédures. Cela bien entendu dans le cadre d’une même procédure pénale.
Il nous semble tout à fait judicieux d’éviter au maximum que la collectivité publique se retrouve à prendre en charge des frais incombant, par exemple, à une personne au bénéfice d’une réparation pour tort moral en cas d’acquittement.
En conclusion, je vous remercie, au nom du groupe des Verts, de suivre les minorités Marti Min Li, Walder et Flach et de rejeter les minorités Geissbühler.
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