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Il y a une semaine encore, lors des discussions sur le rapport sur la politique économique extérieure 2024, nous saluions l’importance portée au développement durable, tout en regrettant le manque d’actions concrètes en la matière. C’est encore le cas avec l’objet qui nous est soumis aujourd’hui: un beau chapitre sur le développement durable, mais aucun mécanisme sérieux pour le faire appliquer.

Le groupe des Verts est globalement critique vis-à-vis des accords de libre-échange qui visent à accroître les échanges internationaux. Pour nous, il n’y a pas lieu, comme le fait le Conseil fédéral, d’attribuer au libre-échange toutes sortes de vertus qu’il n’a pas, car le commerce, s’il n’est pas judicieusement encadré, n’amène ni qualité de vie, ni démocratie, ni paix. Les tensions actuelles, largement alimentées par les Etats-Unis, la Russie ou la Chine, démontrent que la croissance économique ne protège en rien contre l’émergence d’autocrates impérialistes et belliqueux, pas plus que le commerce ne pourra résoudre les défis écologiques sans un cadre contraignant.

C’est pourquoi, dans un monde fortement dérégulé et où les dommages environnementaux et sociaux ne sont toujours pas intégrés dans les prix, il faut être d’autant plus vigilant avec les accords négociés. A cet égard, celui avec l’Inde est coupable de plusieurs manquements, en particulier de l’absence d’un mécanisme suffisamment contraignant à même de faire respecter les objectifs en matière d’environnement et de droits humains et sociaux. Par ailleurs, si nous saluons l’engagement à investir 100 milliards de francs en Inde en vue de créer près de 1 million d’emplois sur 15 ans, nous ne pouvons que déplorer que, là aussi, aucun cadre n’ait été posé pour cibler prioritairement les secteurs durables. C’est la raison pour laquelle notre groupe soutiendra la minorité Rumy.

Bien sûr, cet accord présente aussi des aspects positifs, car l’Inde constitue une alternative stratégique aux marchés chinois et américains. De plus, cet accord renforce le développement de l’Inde sans que cela affecte sa souveraineté alimentaire et son rôle central dans l’accès aux traitements médicaux pour les pays du Sud, l’Inde ayant très judicieusement résisté aux pressions de la Suisse afin de renforcer la durée et le respect des brevets dans le domaine médical.
Le groupe des Verts, déterminé à suivre de près ce dossier, est à l’origine du postulat 25.3002 de la Commission de politique extérieure de votre conseil dont l’examen suivra aujourd’hui, afin qu’une étude ex post soit menée sur les conséquences de cet accord. En définitive, si la minorité Rumy devait être rejetée, notre groupe s’abstiendrait majoritairement, alors qu’une minorité du groupe voterait contre.

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