Loi sur les embargos: pour des sanctions « autonomes » de la Suisse
Lors du débat sur la loi sur les embargos, les Vert.e.s ont défendu l’introduction d’un alinéa autorisant la Suisse à prendre des mesures de sanctions autonomes contre des Etats, mais aussi des personnalités ou entités coupables de graves violations des droits humains.
A l’heure où l’ensemble des pays démocratiques se dotent d’outils juridiques pour lutter contre les auteurs de graves violations des droits humains, la Suisse doit elle aussi être en mesure de décider de sanctions de façon autonome et d’assumer ses responsabilités vis-à-vis d’Etats ou d’individus violant le droit international.
Finalement, l’introduction d’un tel alinéa a été rejetée par 103 voix contre 82.
>> Voir l’intervention en vidéo:
>> Le texte de l’intervention au nom des Vert.e.s:
Lors de la dernière session d’été, une majorité de notre conseil a donné suite à l’initiative Molina pour des sanctions ciblées à l’encontre de politiciens de haut rang auteurs de crimes contre l’humanité ou de graves faits de corruption. Notre conseil s’est aussi largement prononcé en faveur de l’introduction de l’alinéa 2ter, celui qui nous occupe aujourd’hui, dans la loi sur les embargos. Cet alinéa vise simplement, faut-il le rappeler, à permettre à la Suisse de prendre de façon autonome des sanctions à l’encontre de particuliers et d’entités coupables de crimes graves, ceux-là même qui ont ordonné ou commis des violations du droit international humanitaire, des droits humains ou toute autre forme d’atrocités. Cet alinéa est, pour les Verts, très important afin que la Suisse puisse réagir de façon adaptée aux graves violations de droits humains, comme celles commises par Pékin dans le Xinyang ou au Tibet, ou par le groupe Wagner au Centrafrique.
Par ailleurs, à l’heure où l’ensemble des pays démocratiques se dotent d’outils juridiques pour lutter contre les auteurs de tels agissements, la Suisse ne pourra pas rester encore longtemps en retrait. Tôt ou tard, elle devra elle aussi rendre des comptes et, au final, assumer ses responsabilités vis-à-vis d’Etats ou d’individus violant le droit international.
Les Verts ont donc été très déçus, bien que pas vraiment surpris, du retournement de majorité au sein de notre Commission de politique extérieure, certains élus n’ayant pas hésité à effectuer un virage à 180 degrés. C’est d’autant plus regrettable que le Conseil fédéral n’a montré jusqu’à aujourd’hui aucun signe qu’il entendait faire un meilleur usage des marges de manoeuvre que la présente législation lui offre déjà. Il n’a par exemple toujours par repris les sanctions dites thématiques adoptées par l’Union européenne en lien avec les violations des droits de l’homme.
Les Verts considèrent dès lors qu’il appartient au Parlement d’envoyer un signal fort au Conseil fédéral lui demandant qu’il applique désormais une politique de sanctions autonome, cohérente et proactive contre des entités ou des particuliers coupables de violations graves du droit international. Nous ne pouvons que vous inviter à faire de même.