Code pénal
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Justice et profils ADN: s’en tenir aux faits
Pour Nicolas Walder, il convient de ne pas étendre la possibilité pour la justice d’établir des prélèvements et des profils ADN sur le fondement du soupçon d’un crime ou d’un délit qu’un prévenu serait susceptible de commettre à l’avenir, […]
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Justice restaurative et Code de procédure pénale
Voici mon intervention du 2 mars en plénière du lors du débat sur la modification du Code de procédure pénale: Depuis le début du traitement de la révision du Code de procédure pénale, les Vert.e.s ont toujours veillé à maintenir un équilibre entre accusation et […]
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