Hiver 2020
Prises de paroles au Conseil National
- Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec l’Indonésie [vidéo]
- Changement de sexe à l’état civil (1) [vidéo]
- CC. Changement de sexe à l’état civil (2) [vidéo]
- Accord institutionnel avec l’UE [vidéo]
- Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification [vidéo]
- Mariage civil pour tou·te·s [vidéo]
Motions, postulats et interpellations
1. Garantir aux habitantes et habitants leur droit de refuser la distribution de journaux gratuits dans leur boite aux lettres
Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la distribution de journaux gratuits dans les boîtes aux lettres aux seul.e.s habitant.e.s désireux.ses de les recevoir. A cette fin, il étudiera autant l’option consistant à considérer les journaux gratuits comme des tous-ménages publicitaires et dès lors à n’autoriser leur distribution qu’aux seul.e.s habitant.e.s n’ayant pas apposé la mention « pas de publicité » sur leur boite aux lettres, que l’option visant à garantir à tout.te.s habitant.e.s le droit d’apposer, sur sa boite aux lettres, la mention de sa volonté de ne pas recevoir de journaux gratuits.
Renforcer la place des droits humains dans notre stratégie avec la Chine
Le Conseil fédéral entend adopter sa première stratégie officielle pour la Chine très prochainement. Pendant ce temps, les rapports alarmants se multiplient sur la situation des droits de l’homme dans ce pays. Dans la province chinoise du Turkestan oriental (Xinjiang), par exemple, au moins un million de Ouïghours sont détenus dans des camps d’internement et des dizaines de milliers sont contraints de travailler dans des usines qui approvisionnent entre autres des multinationales. Au Tibet aussi, selon des rapports récents, la population est largement obligée de participer à des programmes de travail du gouvernement chinois et est aussi parfois déportée vers d’autres régions de Chine. Je remercie d’avance le Conseil fédéral d’apporter des réponses aux interrogations suivantes :
1. Quelle est la place accordée aux droits de l’homme dans la nouvelle stratégie pour la Chine ? Comment sont-ils pondérés dans le cadre de notre stratégie de coopération économique ?
2. Que propose le Conseil fédéral afin de mieux promouvoir le respect des droits de l’homme au Tibet et au Turkestan oriental ?
3. Comment le Conseil fédéral sensibilise-t-il concrètement les entreprises suisses au respect des Principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi qu’aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales en ce qui concerne leurs activités commerciales en Chine ?
Questions
Droits humains au Xinjiang et au Tibet (1)
– La situation dramatique en matière de droits humains dans la province du Turkestan oriental (Xinjiang) et au Tibet a-t-elle été abordée lors de la dernière réunion conjointe concernant l’accord sur la coopération en matière de travail et d’emploi entre la Suisse et la Chine ?
– Qu’a proposé la Suisse à cette occasion ?
Droits humains au Xinjiang et au Tibet (2)
Quelles démarches ont été entreprises par le Conseil fédéral au niveau international (multilatéral) et en bilatéral pour intensifier la pression sur les autorités chinoises afin qu’elles ferment les camps de détention et mettent fin aux programmes de travail forcé au Turkestan oriental (Xinjiang) et au Tibet ?
Droit à l’autodétermination des sahraouis
29 ans après la signature d’un cessez-le-feu impliquant l’organisation d’un référendum sur l’indépendance, les sahraouis attendent toujours. Entre-temps, Rabat continue de réprimer brutalement les indépendantistes sahraouis.
– Quelles démarches la Suisse compte-t-elle entreprendre auprès des autorités Marocaines pour faire respecter le cessez-le-feu ?
– Comment compte-t-elle s’investir en appui aux Nations Unies, dans un processus politique visant à assurer l’autodétermination aux sahraouis ?
Réévaluer les relations entre la Suisse et l’Iran
– Le procès se déroulant en Belgique et impliquant un diplomate iranien dans une tentative d’attentat à Paris en juin 2018, qui aurait pu coûter la vie à des centaines de personnes, est-il de nature à impacter les relations et la collaboration entre la Suisse et la république islamique d’Iran ?
– Le Conseil fédéral a-t-il fait part à Téhéran de sa préoccupation face aux accusations répétées d’implications du gouvernement iranien dans des actes criminels hors de son territoire ?