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Affaires juridiques

  • Filiation: adapter la législation à la société d’aujourd’hui

    16 mars 2023
    Au Parlement, Printemps 2023

    Le droit suisse actuel en matière d’établissement de la filiation est dépassé. La société a évolué et de nouveaux modèles de familles sont apparus: pour l’enfant, il est grand de mettre à jour nos textes de lois.

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  • Protéger juridiquement tous les enfants dès leur naissance

    8 juin 2022
    Actualités, Au Parlement, Eté 2022

    Rapporteur de la majorité, Nicolas Walder propose d’accepter la motion visant à adapter le Code civil pour que tous les enfants conçus par procréation médicalement assistée (PMA) soient traités à égalité.

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  • Pas d’entraves inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint

    8 juin 2022
    Actualités, Au Parlement, Eté 2022

    Rapporteur de la majorité, Nicolas Walder présente une motion qui demande de lever les obstacles inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint afin d’apporter plus de sécurité juridique aux enfants et de sérénité aux parents.

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