Le droit suisse actuel en matière d’établissement de la filiation est dépassé. La société a évolué et de nouveaux modèles de familles sont apparus: pour l’enfant, il est grand de mettre à jour nos textes de lois.

Rapporteur de la majorité, Nicolas Walder propose d’accepter la motion visant à adapter le Code civil pour que tous les enfants conçus par procréation médicalement assistée (PMA) soient traités à égalité.

Rapporteur de la majorité, Nicolas Walder présente une motion qui demande de lever les obstacles inutiles à l’adoption de l’enfant du conjoint afin d’apporter plus de sécurité juridique aux enfants et de sérénité aux parents.